N’ayant aucun rapport avec l’indemnisation, le remboursement d’un billet d’avion est possible quand votre vol est retardé d’une durée importante ou qu’il est annulé.
En ce qui concerne l’indemnisation, elle est différente du remboursement, car elle consiste à dédommager le passager du contretemps ou du préjudice subi durant le vol.
Qu’il s’agisse d’indemnisation ou de remboursement, les deux répondent à certains critères. Alors, vous voulez que votre billet d’avion soit remboursé ? Pour cela, il faudra d’abord vérifier que votre vol respecte ces critères qu’on va aborder dans cet article. On vous parlera aussi de toutes les démarches à suivre pour vous faire rembourser.
Quels sont vos droits pour un remboursement de billets d’avion ?
C’est la réglementation CE 261 de 2004 et l’arrêt Surgeon de 2009 qui encadrent le remboursement d’un billet d’avion. C’est cette législation qui impose à toutes les compagnies aériennes :
- De mettre au courant les passagers sur tout ce qui concerne leurs droits ;
- De prendre en charge les passagers ;
- De rembourser leur billet d’avion en cas de refus d’embarquement issu d’un surbooking, de vol annulé ou encore d’un retard qui égale ou dépasse les 5 heures.
Quels sont les critères d’éligibilité au remboursement du billet d’avion ?
Pour faire simple, le remboursement du billet d’avion peut se faire dans les situations suivantes :
- L’annulation du vol moins de deux semaines avant votre départ ;
- Quand le vol est annulé que le vol de remplacement ne vous convient pas ;
- Quand votre vol est retardé d’une durée supérieure ou égale à 5 heures et vous prenez donc la décision de ne pas effectuer votre trajet avec la compagnie aérienne ;
- Quand la compagnie aérienne vous refuse d’embarquer dans l’avion en cas de surbooking, et qu’à votre tour, vous refusez le vol de remplacement qu’on vous propose.
Dans le cas où le vol se retrouve annulé et malgré que la compagnie aérienne vous propose un vol de remplacement, il est parfois possible que ce dernier ne réponde pas à vos exigences ou à vos attentes. Dans ce cas de figure, vous avez tout à fait le droit de le refuser et d’exiger que votre billet d’avion soit remboursé en totalité.
C’est la même chose quand un retard de 5 heures ou plus survient. Ici aussi, vous avez la possibilité de ne pas prendre ce vol et de demander que l’on vous rembourse votre billet d’avion.
Vous devez savoir qu’un retard égal ou supérieur à 5 heures est considéré comme l’égal d’un vol annulé.
Hormis le remboursement de votre billet d’avion, il vous est possible de profiter d’une indemnisation, mais à condition de l’application de certaines conditions, à savoir :
- Le motif de l’annulation ou du retard du vol est imputable à la compagnie aérienne (soucis techniques dans l’avion, une grève du personnel navigant, etc.) ;
- Un retard de vol qui égale ou excède les 3 heures ;
- Une annulation de vol faite moins de deux semaines (14 jours) avant le départ ;
- La compagnie aérienne répond à la loi européenne (CE) n° 261/2004.
De manière générale, vous avez droit à 5 années pour prétendre à l’indemnisation. Si vous dépassez ce délai, celle-ci ne sera plus possible. Cela dit, vous devez vous renseigner auprès de votre compagnie aérienne, car le délai d’éligibilité à ce dédommagement diffère d’une compagnie à une autre.
Les mode de remboursement d’un billet d’avion et les démarches à suivre
A l’image de l’achat d’un billet d’avion, vous avez plusieurs modes de remboursement qui s’offrent à vous, à savoir :
- Le virement bancaire ;
- Le chèque ;
- En espèces ;
- Le bon d’achat qui est valable seulement sous accord signé du passager.
Généralement, le mode de remboursement se fait selon le modèle initial du paiement. Si votre réservation est payée par carte de crédit, dans ce cas, la compagnie aérienne vous proposera un remboursement par virement bancaire. C’est une alternative qui a pour but de faciliter les tâches de comptabilité du transporteur, même si elle n’est pas obligatoire.
Concernant l’obtention du remboursement de votre billet d’avion, vous devrez vous diriger vers le service client de la compagnie aérienne, et ce, en vous munissant des éléments suivants :
- Une copie conforme de votre passeport ou de votre pièce d’identité ;
- Une copie conforme de votre réservation ;
- Une attestation d’annulation nominative ou de retard.
Qu’en est-il des délais de remboursement ?
C’est un délai de 7 jours dont disposent les compagnies aériennes afin de vous rembourser votre billet d’avion, dans le cas où votre demande respecte la loi en vigueur bien évidemment. Ainsi, à partir du moment où vous êtes remboursé, le transporteur ne sera plus tenu de payer les coûts engagés ultérieurement.
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